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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Ce dispositif concerne les communes. C'est un autre amendement qui traite des EPCI à fiscalité propre.
Il convient de prévoir que certaines délibérations, habituellement prises juste après l'élection du maire et des adjoints, en particulier en matière d'indemnités, puissent l'être au-delà du délai de trois mois que prévoit la loi.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement COM-19 tend à allonger la durée d'application des règles de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires.
L'amendement COM-19 est adopté.
Les amendements COM-33 et COM-34 sont contraires à l'amendement fixant la date de dépôt des candidatures au 24 mars 2020, que nous venons de voter. Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus vite pour garantir une certaine unité entre ces deux tours de scrutin.
Les amendements COM-33 et COM-34 deviennent sans objet.
L'amendement COM-18 a pour objet de tirer les conséquences de la modification de la date du second tour sur le délai de dépôt du compte de campagne.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'amendement COM-20 prévoit que le second tour puisse se dérouler à une date différente de celle qui est prévue en métropole en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces territoires ne connaissant pas la même situation sanitaire. Il n'y a pas de raison d'y différer inutilement des élections, d'autant que, en Nouvelle-Calédonie, un report pourrait conduire à un « télescopage » avec le référendum prévu le 6 septembre prochain.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'amendement COM-37 est en partie satisfait par un amendement que j'ai déposé après l'article 1er pour faciliter la première réunion du conseil municipal.
L'amendement COM-37 est retiré.
L'amendement COM-56 est incompatible avec un amendement que nous avons adopté. M. Alain Richard partage mes réserves sur les modalités retenues par le Gouvernement pour le cas où le nombre de conseillers communautaires d'une commune aurait évolué : évitons d'obliger les conseils municipaux concernés à se réunir. Sa solution diffère de la mienne : elle se fonde sur les moyennes obtenues par chaque liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, et non sur l'ordre du tableau. C'est une piste intéressante. Je vous propose d'y retravailler d'ici à cet après-midi. Cela dit, mon amendement me paraît plus complet, puisqu'il traite aussi de l'exécutif.
