Intervention de Alain Richard

Le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions qui assimilent un EPCI à fiscalité propre à une commune. Il sera délicat que l'exécutif ne soit pas élu par l'assemblée représentative, même pour une période transitoire...

Sur le point précis que vous évoquez, je propose également de ne pas modifier la représentation des communes en ballotage lorsque l'écart avec l'arrêté du préfet n'est que d'un siège et de ne procéder à des rectifications que lorsque l'écart est d'au moins deux sièges, de manière à avoir le moins possible de situations d'instabilité.

L'amendement COM-56 devient sans objet.