Intervention de Gérard Larcher

Le sous-amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur

La parole est à M. Philippe Dallier.