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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement COM-2 de Christophe-André Frassa, qui tend au maintien des procurations pour les élections consulaires.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-3 vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement évoque les conséquences d'un report au-delà de juin 2020 des élections consulaires sur les élections sénatoriales, de manière à régler le problème qu'a soulevé M. Jean-Yves Leconte.
L'amendement COM-3 est adopté.
Dans le même esprit qu'à l'article 2, l'amendement COM-4 tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances relatives au report des élections consulaires. En effet, le Parlement doit être en mesure de se prononcer sur l'ordonnance relative aux élections consulaires avant la tenue de ce scrutin.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
