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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Je salue la pertinence de votre observation. Je vais y travailler.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'amendement COM-29 a pour objet d'encadrer l'état d'urgence sanitaire.
Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il n'était pas favorable à cet amendement, qui vise à définir une liste précise et limitative des catégories de mesures restrictives de libertés susceptibles d'être prises compte tenu de l'état d'urgence sanitaire. Dès lors que l'on déroge au droit commun, il faut être précis sur ce que l'on permet au Gouvernement de faire dans ce régime d'exception !
J'ai voulu reprendre une à une les mesures que le Gouvernement a déjà prises. Mon état d'esprit n'est pas du tout de limiter les moyens d'action du Gouvernement, mais de lui donner tous les moyens d'action nécessaires et de les préciser dans la loi. En effet, la constitutionnalité d'un régime dérogatoire repose sur la définition précise des mesures autorisées ou non, et pas seulement sur la juste proportion des mesures à l'objectif d'intérêt général.
Cet amendement est important pour que nous assumions notre rôle de protection des libertés publiques, tout en facilitant l'action de lutte contre l'épidémie.
