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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi ne se limite à un système recopié de l'état d'urgence : il tend aussi à la consolidation des dispositions déjà prises.
Il ne faut pas se tromper sur la computation du délai total. Nous sommes d'ores et déjà saisis, avant même que l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur. Il ne serait pas raisonnable que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement ni dans douze jours ni dans un mois.
Le Gouvernement propose d'inscrire dans le code de la santé publique un système recopié de la loi de 1955 et de le rendre pérenne. Pour ma part, je propose de lutter contre le Covid-19 avec un régime dérogatoire, bâti exclusivement pour lutter contre cette crise. Je me borne à énoncer le fait que les dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 pourront durer deux mois après la promulgation de la loi et pourront être prolongées après une nouvelle saisine du Parlement.
Les amendements COM-41 et COM-62 ne sont pas adoptés ; les amendements COM-42 et COM-43 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
