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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Les amendements COM-1, COM-5 rectifié, COM-58 et COM-60 ont pour objet de prolonger la durée des travaux des commissions d'enquête, normalement créées pour une durée de six mois. En effet, la situation complique le travail des commissions d'enquête actuellement en place. Je suis favorable à ces amendements.
Les amendements identiques COM-1, COM-5 rectifié, COM-58 et COM-60 sont adoptés.
L'amendement COM-26 vise à rétablir le contrôle du Parlement sur les mesures prises pour l'application de cette loi. On m'a fait savoir que le Gouvernement n'y était pas favorable.
