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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 63, amendement 588
Gérard Larcher, président :Le sous-amendement n° II-588, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Amendement n° II-569
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
