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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Il peut y avoir des mesures locales très restrictives sur le plan des libertés, notamment dans les clusters de l'épidémie. Cela dit, je vais examiner votre suggestion.
L'amendement COM-26 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-52, qui concerne les aides départementales aux entreprises.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'amendement COM-44 est satisfait par un amendement que j'ai présenté.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
L'amendement COM-63 vise à donner une durée limitée aux mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique et aux habilitations à légiférer par ordonnances.
Pour ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire, cet amendement est satisfait par le dispositif que j'ai proposé. Nous avons choisi de prévoir une durée un peu plus longue pour permettre que ces mesures puissent être prolongées durant une année, pour le cas où l'épidémie redémarrerait, de manière à ne pas avoir à remettre en route une trop lourde machinerie.
