Intervention de Gérard Larcher

L'amendement n° II-410, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

départemental

et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :

région

par le mot :

département

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale de la région

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

II. - Alinéa 13

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

La parole est à M. Philippe Dallier.