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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 63, amendement 426
Gérard Larcher, président :L’amendement n° II-426 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-411, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements à l’amendement n° II-569 ?
