Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission.

Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l’heure, vous n’avez pas manqué de réagir, chers collègues de l’opposition, lorsque j’ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d’une collectivité à l’autre. Vous m’avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l’objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ».

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission n’est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l’équilibre de la balance entre la région d’Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne.

Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d’afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre.

Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d’Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s’opposer à un tel objet. C’est pourquoi ce sous-amendement peut être voté.

Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L’exemple tout à fait concret qu’il a pris de l’implantation d’une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l’avenir et pas seulement au cours de l’année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.