Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 17

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Pour ce qui concerne l'amendement n° 17, nous ne proposons que d'étendre le rapport sur le fondement duquel les mesures peuvent être prises par le Premier ministre aux ministres chargés de la santé, de l'intérieur, de la défense, de l'outre-mer, de la justice et de l'économie. Est-ce scandaleux ?

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