La motion n° 92 vise à déclarer irrecevables les amendements n° 23, 43, 54 et 58 qui ont en commun d'étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut pas prendre l'initiative de se dessaisir de ses prérogatives.

La motion n° 92 est adoptée.

L'impératif sanitaire doit l'emporter en toute situation ; nous proposons donc que les nouveaux conseils municipaux n'entrent pas en fonction tout de suite car ils sont dans l'impossibilité de se réunir : les anciens conseils, donc les anciens maires, resteront en fonction. Quand il sera mis fin au confinement, les nouveaux conseils pourront être installés et élire les maires et leurs adjoints. Cette décision a été annoncée cet après-midi par le Premier ministre, après une réunion avec l'ensemble des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Comment matérialiser, néanmoins, la fin du confinement ? On ne peut le faire à l'avance. Le projet de loi prévoit déjà que, sur la base d'un rapport qui sera rendu par le comité national scientifique, le Gouvernement soit nous propose une date pour le second tour des élections municipales, au mois de juin, soit, au cas où les élections ne pourraient pas se tenir à ce moment-là, nous saisisse d'un nouveau projet de loi. Aussi, par l'amendement n° 93 rectifié, nous souhaitons que le comité national scientifique se prononce également sur les risques qu'on encourrait à réunir les conseils municipaux pour élire les maires et les adjoints.

Si le comité juge impossible l'élection des maires et des adjoints, c'est qu'il sera également impossible d'organiser le second tour des élections municipales : la même situation justifiera les deux impossibilités, et, le cas échéant, le Gouvernement devra nous saisir de la première de ces deux questions, comme il doit nous saisir de la seconde. Autrement dit : tentons le pari d'attendre quelques semaines pour installer les nouvelles municipalités, mais, si les élections municipales sont finalement reportées au-delà du mois de juin, trouvons une solution législative pour permettre la réunion des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour.

Pour avoir davantage de garanties, nous donnerons par ailleurs, via un autre amendement, un délai au Gouvernement pour prendre un décret qui déterminera les modalités d'un vote électronique ou d'un vote par correspondance. Dans l'hypothèse où cette épidémie se prolongerait au point de rendre impossible la réunion physique des conseils municipaux pour élire les maires, il sera peut-être néanmoins possible de procéder de manière sécurisée à un vote électronique ou à un vote par correspondance et d'installer enfin ces conseils dont on retarde aujourd'hui l'entrée en fonction.

La décision que nous avons à prendre sur cet amendement est très lourde : cela vaut la peine que nous nous y attardions. Je rappelle que le comité national scientifique ne pas partie du pouvoir exécutif : son rôle consiste à formuler des recommandations à l'attention du pouvoir exécutif.

Il est dommageable que les difficultés concernant la première réunion des conseils municipaux n'aient pas été anticipées quelques jours plus tôt. La disposition ici visée, si elle est votée - je vois mal ce qui justifierait que l'on s'y oppose au regard de la situation de fait -, ne sera promulguée que lundi ou mardi prochain. Si, dans l'intervalle, une commune décide d'appliquer la loi qui est aujourd'hui en vigueur concernant la date d'élection du maire et des adjoints, que pourrions-nous lui opposer ? Cas de figure ô combien étrange : nous voterons cet amendement, non sans avoir pleinement conscience du caractère sans précédent, et lourd de conséquences, de la situation vers laquelle, pour des raisons de fait, nous nous orientons.

Admettons que cet amendement soit voté ; la date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales restera-t-elle fixée au 24 mars 2020 ?

Cela n'a rien à voir.

Par cet amendement, qui est motivé par la situation d'insécurité sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, nous affaiblissons selon Mme Benbassa le motif qui préside à l'obligation de déposer les listes dès le 24 mars 2020. Ma chère collègue, la situation de crise sanitaire grave qui entraîne le report de l'élection des maires devrait aussi, de votre point de vue, entraîner le report du dépôt des listes dans les communes pour lesquelles un second tour doit être organisé ?

Est-ce absurde ?

Non ! Cet argument est tout à fait recevable. Mais, en ce qui me concerne, je considère que les risques sanitaires sont de nature différente selon qu'il s'agit, d'une part, d'aller chez le boulanger, chez le boucher, à la préfecture pour déposer une liste, ou, d'autre part, de réunir un conseil municipal où l'on va phosphorer, à quinze, à vingt ou à trente-cinq, sur la répartition des postes.

Je comprends bien l'argument, cependant : la sécurité sanitaire étant une exigence absolue, il faut viser le risque zéro.

Le dépôt des listes en préfecture n'est pas tout ; il faut aussi prendre en compte les réunions nécessaires aux alliances.

Ces réunions peuvent se faire par téléphone ou par visioconférence.

Il faut surtout des discussions entre les candidats, qui peuvent demander des réunions en présentiel.

Nous devrons trancher du droit applicable lorsqu'un maire et ses adjoints ont été élus entre ce vendredi 20 mars et ce dimanche 22 mars 2020, malgré les consignes du Premier ministre.

C'est une situation très bizarre.

Ce que nous faisons aujourd'hui est extrêmement bizarre, de manière générale, et sur ce point en particulier ! Le report de la première réunion du conseil municipal nous conduit de proche en proche, à partir d'une mesure fortement dérogatoire, à prendre d'autres mesures encore plus fortement dérogatoires. Voilà, par la force des choses, la situation dans laquelle nous nous trouvons.

À partir du moment où le comité national scientifique, qui n'est certes pas l'exécutif, rend publique une telle recommandation visant à reporter la réunion d'installation des conseils municipaux, il devient très difficile de ne pas la suivre. Compte tenu de l'annonce officielle faite par le Gouvernement, les conseils municipaux qui se réuniront seront heureusement peu nombreux. J'espère d'ailleurs que, demain, le vote conforme par l'Assemblée nationale du projet de loi que nous allons examiner cette nuit nous permettra d'assurer une promulgation qui la rendrait applicable ce dimanche. Certes, néanmoins, les élections qui auront eu lieu vendredi et samedi seront valables ; il faut prendre des dispositions pour traiter ces cas.

Nous pourrions prévoir, à chaque fois qu'il est fait référence à l'avis du comité national scientifique, que cet avis soit communiqué au Parlement.

Il me semble qu'une telle communication est déjà prévue : l'avis est rendu public. Je suis d'accord avec vous sur le fond.

Nous nous apprêtons à voter quelque chose de totalement baroque, qui repose en définitive sur un avis du comité national scientifique dont personne ne connaît encore la teneur.

Il est déjà prévu que c'est sur le fondement de l'avis de ce comité que le Gouvernement se prononcera pour décider s'il fixe le second tour des élections municipales en juin.

L'amendement n° 93 rectifié est adopté.

L'amendement n° 96 tire les conséquences pour les conseils communautaires du report de la réunion d'installation des conseils municipaux. Si les conseils municipaux ne sont pas entrés en fonction, les délégués communautaires des listes élues ne doivent pas non plus entrer en fonction.

Pour l'instant, les conseillers communautaires ne changent pas, par conséquent ?

Sauf si le nombre de conseillers imparti à une commune a changé.

C'est une autre question.

Si on gèle, on gèle tout. On s'en tient à la situation issue des élections municipales et communautaires de 2014.

Au fond, pendant la période de transition avant l'installation des conseils municipaux élus dès le premier tour, il n'y aura plus de conseils communautaires hybrides : il n'y aura plus que des conseils communautaires intégralement composés des anciens délégués. Par conséquent, le président du conseil communautaire, s'il a été battu ou s'il n'était pas candidat, continue à présider, ce qui règle une bonne partie des problèmes que nous nous posions.

Exactement.

Où se trouve la disposition qui prévoit le maintien en fonction intégral du conseil communautaire ?

Il résulte de l'amendement précédent, que nous avons adopté, prévoyant que les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet.

Vous ne répondez pas à la question posée par Alain Richard. Où est-il écrit que les conseils communautaires actuels restent en fonction ?

Le même amendement n° 93 rectifié dispose que les anciens conseillers municipaux et communautaires voient leur mandat prolongé.

Cela veut-il dire que les conseils communautaires peuvent se réunir à tout moment dans leur ancienne composition ?

Oui, sous réserve des consignes sanitaires.

La nouvelle composition ne prend effet qu'en mai.

Oui, si le problème est réglé d'ici là.

Quid des communes dont le nombre de conseillers communautaires a changé par rapport à la situation antérieure au premier tour ? L'amendement n° 96 a aussi pour objet de tenir compte de ce changement ?

Tout à fait.

Mais je pense que ce système ne tiendra pas.

Nous avons voté des lois qui ont beaucoup modifié, à la hausse ou à la baisse, le nombre de délégués communautaires ; la logique veut donc que, à tout prendre, quitte à geler le résultat du premier tour, autant geler aussi ces hausses ou ces baisses. Ou alors on tient compte des dispositions que nous avons votées, et il faut ajouter ou retrancher des conseillers communautaires, dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Est-ce que cela vaut la peine de prévoir une période intermédiaire au 20 mai au 20 juin ? Je propose que nous gelions tout jusqu'au second tour.

Mes chers collègues, il m'est impossible de vous proposer une autre rédaction. Si vous n'êtes pas d'accord, votez contre ; si vous êtes d'accord, votez pour. En temps normal, nous devrions avoir ce débat ; mais ce soir, c'est impossible.

Cette proposition me semble claire. Aussi, je suis prêt à voter cet amendement.

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être expliqué. Une exception, néanmoins : la métropole européenne de Lille (MEL). Par décret, avant les élections, une fusion a été effectuée entre les communes de la Haute-Deûle et la MEL. Depuis le 14 mars, plus aucun élu ne siège : nous sommes devant un vide juridique. Les anciens élus ne siègent plus, l'intercommunalité ayant disparu, et la nouvelle commune n'existe pas encore, faute d'installation du conseil municipal. J'aborderai cette question en séance.

Toutes les créations de communes nouvelles qui ont eu lieu depuis un ou deux ans ont des conséquences sur le nombre de conseillers communautaires, qui a changé par rapport à 2014.

Nous avons eu de nombreux débats, extrêmement complexes, sur la composition des conseils communautaires. Je reconnais que cette législation temporaire peut ne pas présenter toutes les garanties de sécurité juridique.

Je relis le 2° du paragraphe V bis : en cas de baisse du nombre de représentants attribués à une commune, « les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal. » On pioche, le cas échéant, parmi les anciens conseillers communautaires, n'est-ce pas ?

Je vous le confirme.

L'amendement n° 96 me semble défendable en l'état.

L'amendement n° 96 est adopté.

L'amendement n° 94 est un amendement de conséquence : il s'agit d'éviter les élections partielles dans les communes en attente de l'élection du maire et de ses adjoints. Il faut prévoir cette situation.

L'amendement n° 94 est adopté.

L'amendement n° 95 rectifié ouvre la possibilité d'un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.

Il s'agit de mandater le Gouvernement pour que l'on soit prêt, après la mi-mai, à procéder à l'élection des maires par correspondance, selon un dispositif mûri et complet, dans l'hypothèse où les conseils municipaux ne pourraient toujours pas se réunir physiquement à cause de la crise sanitaire. Je vous demande également de m'autoriser à modifier cet amendement pour le rendre conforme à notre objectif : il s'agit de prescrire au Gouvernement de prendre un décret permettant que l'élection des maires, qui ne pourra avoir lieu en cette fin de semaine, puisse se dérouler le plus tôt possible, y compris si les conseils municipaux ne peuvent toujours pas se réunir à cette date. Nous demandons que le dispositif présenté par le Gouvernement soit complet, parfaitement pensé et prêt à l'emploi.

Un mécanisme analogue est prévu pour le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Tout cela a aussi des conséquences, notamment, sur l'élection des centres de gestion de la fonction publique territoriale, que nous devons organiser. Le report de l'élection de ces instances est-il aussi prévu ?

Oui ! Tous les délégués des communes voient leur mandat prolongé.

Dans toutes les instances des centres de gestion ? Je pense, par exemple, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Je vous le confirme. Dès lors que le mandat des conseillers municipaux est prorogé, ceux-ci conservent l'ensemble de leurs mandats de représentants des communes.

Toutes vos questions sont extrêmement judicieuses, mes chers collègues. Je suis très mal à l'aise de devoir improviser des solutions sur des sujets aussi complexes, au risque d'oublier certains points.

Je vous demande également de me mandater pour que je puisse déposer un amendement de coordination en séance publique, visant à étendre en outre-mer l'application de l'article 1er bis.

L'amendement n° 95 rectifié est adopté.

L'amendement n° 24 vise à ce que toutes les forces vives mobilisées, notamment les bénévoles, puissent bénéficier des mêmes garanties et de mêmes droits que les autres personnels médicaux. J'y suis, par principe, extrêmement favorable.

Cette mesure est fortement souhaitée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

L'amendement n° 34 rectifié qualifie plus précisément la notion de catastrophe sanitaire ; cette précision ne m'apparaît pas nécessaire.

Je l'ai indiqué ce matin, le terme de « catastrophe sanitaire » est déjà utilisé dans le code de la santé publique. La situation ici visée est par nature différente ; si tel n'était pas le cas, il serait inutile de bâtir un régime nouveau. Il nous a donc semblé pertinent de proposer un intitulé distinct.

Il est assez rare que des catastrophes ne soient pas exceptionnelles...

L'article L. 3131-1 du code de la santé publique fait déjà référence à la notion de catastrophe sanitaire et prévoit déjà un certain nombre de mesures. Or nous sommes en train de délibérer pour créer un autre corpus de mesures, qui est censé s'appliquer à une situation différente.

Le terme de « catastrophe » est très fréquent dans notre corpus juridique.

Nous proposons d'instaurer une gradation entre des situations différentes. Me comprenez-vous bien ?...

Vous vous êtes exprimée très clairement en tout cas.

L'amendement n° 48 est contraire à la position de la commission.

Il en est de même pour l'amendement n° 52.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 17.

L'amendement n° 48 n'est pas contraire à la position de la commission.

Vous voulez revenir sur le vote de cet amendement ?... Je suis très patient, mes chers collègues, mais vous êtes en train de faire de l'obstruction. Nous avons quelque 80 amendements à examiner. Si nous débattons de chaque amendement, la séance publique ne pourra avoir lieu à l'heure prévue, nous devrons la suspendre pour réunir de nouveau la commission des lois juste après l'ouverture de la séance. Je vous prie très cordialement de bien vouloir vous exprimer uniquement lorsque vous le jugez absolument indispensable.

Dans la mesure où nous ne pouvons pas travailler de manière sérieuse et nous exprimer, je préfère quitter la réunion !

Pour ce qui concerne l'amendement n° 17, nous ne proposons que d'étendre le rapport sur le fondement duquel les mesures peuvent être prises par le Premier ministre aux ministres chargés de la santé, de l'intérieur, de la défense, de l'outre-mer, de la justice et de l'économie. Est-ce scandaleux ?

En aucun cas, mon cher collègue.

L'avis est défavorable tout simplement parce que c'est nous qui le proposons !

Il n'est pas scandaleux d'y intégrer le ministre de l'outre-mer. Cela me semble une précision utile. Si nous ne pouvons en discuter, un certain nombre d'entre nous allons suivre notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie et quitter la réunion...

Mon cher collègue, je vous propose d'ouvrir le débat sur cette question grave, bien que d'autres sujets le soient plus encore, et de passer ensuite au vote.

Il ne s'agit là que d'une précision.

L'amendement n° 16 porte sur les modalités des restitutions opérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable. Voulez-vous en débattre ?...

Non, il ne s'agissait précédemment, je le redis, que d'une demande de précision.

L'amendement n° 18 concerne l'encadrement des mesures prescrites par le Premier ministre. Avis favorable. Vous pourrez le dire à Mme de la Gontrie...

Avis défavorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 50 prévoit un avis préalable du comité de scientifiques aux mesures prescrites par le ministre de la santé. Ce dispositif est difficilement réalisable. Avis défavorable.

C'est paradoxal vu le poids du comité.

L'amendement n° 35 rectifié porte sur les conditions de prononcé de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable.

Nous en parlerons en séance.

Je suis favorable à l'amendement n° 36 rectifié concernant l'information du procureur de la République.

Je suis défavorable aux amendements n° 12, 51 et 15, qui traitent de la composition, des missions et du fonctionnement du comité de scientifiques. Tenons-nous en à la composition prévue.

L'amendement n° 49 prévoit la création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable, même si notre collègue Éliane Assassi a raison de vouloir que le Gouvernement ne s'attache pas à informer exclusivement la majorité des deux chambres.

L'amendement n° 63 du Gouvernement comporte deux volets : constater par procès-verbaux les sanctions des manquements aux interdictions de circuler ; donner à la police municipale un pouvoir de constatation de certaines infractions - une mesure très attendue. Avis favorable.

L'amendement n° 4 est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 86 rectifié bis n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 64, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter l'état d'urgence sanitaire aux collectivités ultramarines.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 visant à supprimer cet article.

L'amendement n° 33 prévoit un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, au lieu de deux. Il n'est pas indispensable que le Parlement se réunisse de nouveau dans un mois si l'on doit prolonger le confinement.

Le Gouvernement avait prévu douze jours au départ. Par notre amendement, nous prenons en considération l'avis du Conseil d'État.

Nous avons changé de paradigme. Ce matin, nous avons dit que nous nous opposions au régime permanent dérogatoire, mais que nous acceptions un régime d'urgence sanitaire pour faire face au Covid-19, lequel prendra fin dès que l'épidémie aura été endiguée. Après l'entrée en vigueur de la loi dont nous discutons, le Gouvernement prendra un décret rassemblant toutes les mesures restrictives de liberté qu'il a déjà prises sans fondement juridique solide. Puisque le Parlement se sera d'emblée prononcé, il n'est pas indispensable qu'il soit de nouveau réuni avant deux mois. D'ailleurs, en matière de terrorisme, l'état d'urgence a été prorogé pour six mois.

Je comprends tout à fait votre logique, mais nous maintenons notre amendement.

L'amendement n° 27 prévoit d'élargir les missions des fondations hospitalières. Il est nécessaire, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé par le financement de matériels et d'actions de soins. Avis favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 45 concernant l'interdiction des licenciements. Cette mesure, certainement inspirée par de bonnes motivations, paraît excessive au regard des réalités du fonctionnement de l'économie.

Je suis favorable à l'amendement n° 65, qui prévoit d'autoriser le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements et collectivités d'outre-mer les mesures d'urgence.

L'amendement n° 66 prévoit que les mesures d'aide puissent aussi concerner les associations et non pas seulement les personnes exerçant une activité économique.

Bien sûr.

J'y suis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Par l'amendement n° 67, le Gouvernement propose que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie contribuent également au fonds de soutien aux entreprises abondé par les régions. Avis favorable.

L'amendement n° 68 vise à simplifier les prélèvements sur les indemnités d'activité partielle. J'y suis bien sûr favorable.

Je suis défavorable aux amendements n° 62, 56, 29, 57 et 30, qui portent sur des sujets connexes. Qui plus est, les possibilités de dérogation en matière de congés payés sont très contraintes par le droit de l'Union européenne.

Je suis favorable à l'amendement n° 69, qui tend à adapter la durée de versement des allocations chômage dans des conditions plus favorables que le droit en vigueur.

L'amendement n° 75 prévoit d'élargir l'habilitation visant à modifier les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs clients aux prestations de séjours de mineurs à caractère éducatif, ce qui paraît légitime. Avis favorable.

Je n'ai pas pu expertiser de manière approfondie l'amendement n° 37. Aussi, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° 70 concernant la dérogation aux règles de responsabilité des comptables publics pendant la crise.

Je suis aussi favorable à l'amendement n° 78 relatif aux avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux régimes complémentaires.

Je suis également favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement, qui adapte les procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes adressées aux autorités administratives. Il faut de la souplesse.

Avis favorable à l'amendement de précision n° 77 du Gouvernement.

L'amendement n° 76 du Gouvernement allonge la durée maximale de la détention provisoire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en distinguant la matière délictuelle de la matière criminelle. Avis favorable, compte tenu des difficultés qui pourraient se produire si l'on libérait des prisonniers faute d'avoir pu consulter le juge des libertés et de la détention.

Je suis favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à faciliter la recherche médicale pour lutter contre le virus.

Je suis également favorable à l'amendement n° 73 du Gouvernement tendant à simplifier les modalités de financement des hôpitaux en excluant provisoirement l'application de la tarification à l'acte (T2A).

Après avoir recueilli l'avis de la commission des affaires sociales, je suis défavorable à l'amendement n° 3 prévoyant de supprimer une habilitation relative à l'information sur l'accueil des jeunes enfants.

Avis défavorable à l'amendement n° 31 concernant les capacités d'accueil des services et établissements sociaux et médico-sociaux.

Je suis favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement visant à supprimer les consultations obligatoires normalement prévues avant l'adoption des ordonnances prises en application de cet article.

L'amendement n° 7 prévoit que cet article est applicable jusqu'au 1er avril 2021. Or les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois. En outre, l'habilitation est clairement délimitée aux mesures d'urgence rendues nécessaires par l'épidémie de Covid-19. Aussi mon avis est-il défavorable.

Comme vous avez accepté de supprimer les consultations obligatoires à l'adoption des ordonnances, nous pourrions rectifier notre amendement comme suit : « Les dispositions législatives prises en vertu des alinéas 20 à 48 de l'article 7 sont applicables jusqu'au 1er avril 2021 » - j'exclus les mesures économiques.

Même si ce que vous dites est intéressant - une partie des mesures économiques vont en effet survivre à la crise - il ne me semble pas possible que vous modifiiez votre amendement de manière aussi impromptue : la séance va avoir lieu dans peu de temps.

Certaines mesures pourraient devoir se prolonger pour amortir les effets de la crise.

Nous avons opté pour la date du 1er avril 2021, qui a été retenue pour d'autres matières.

Tout cela n'est pas inintéressant.

Nous allons le rectifier pour ouvrir la discussion en séance publique.

Vous voulez que les mesures prennent fin le 1er avril 2021 ?... Moi, je veux le contraire : je veux qu'elles puissent perdurer dans certains cas. Le Parlement en décidera à l'occasion de l'examen des projets de loi de ratification.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis relatif à l'allongement du délai de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

L'amendement n° 6, qui vise à autoriser la prolongation de la détention provisoire sans que la personne détenue soit obligée de comparaître, est satisfait.

L'amendement n° 19, qui prévoit d'accompagner les entreprises du gaz, de l'eau, de l'assainissement dans leur travail et de lever tous les blocages administratifs, est déjà satisfait par les habilitations à légiférer par ordonnances. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 20 permet au Gouvernement de prendre toute mesure pour la collecte et le traitement des données de santé et de localisation. Mon avis est défavorable, car la question est complexe et demande davantage de garanties en matière de protection des données personnelles.

Je propose le retrait de l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète, avec la suspension, dans la loi de programmation des finances publiques, des contrats dits « de Cahors » en 2020.

M. Éblé en serait d'accord.

L'amendement de suppression n° 26 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 43, qui traite des visas de court séjour, est irrecevable car il étendrait le périmètre d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Il figure dans l'exception d'irrecevabilité examinée en début de réunion.

Je suis défavorable à l'amendement n° 47 de M. Ravier.

L'amendement n° 59 concerne la suspension des placements en rétention pendant l'état d'urgence sanitaire. Mon avis est défavorable, car il est préférable de conserver au juge des libertés et de la détention (JLD) un entier pouvoir d'appréciation de la nécessité d'un placement en rétention.

L'amendement n° 41 tend à proroger tous les mandats des conseillers communautaires lorsque le conseil n'est pas intégralement renouvelé. Même si nos collègues font le choix de la simplicité, il est difficile de concevoir que, dans une commune dont le conseil municipal aurait été intégralement renouvelé et installé, il y ait une totale dissociation entre les membres du conseil municipal et ceux du conseil communautaire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 21 précise que les règles que la commission a prévues pour les conseils communautaires « hybrides » s'appliquent aussi aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris. L'avis est favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 1 relatif au vote à main levée pour l'élection du maire et des adjoints, si la situation sanitaire l'impose. Je demande une rectification de nature technique, qui sera transmise à l'auteur de l'amendement.

L'avis est défavorable à l'amendement n° 32, qui propose de prolonger le mandat des conseils consulaires jusqu'en mai 2021. J'en comprends la logique : il sera difficile d'organiser les élections consulaires en juin prochain et le Gouvernement doit en avoir conscience. Décaler les élections consulaires à mai 2021 n'est toutefois pas possible, du moins à ce stade. Il faudrait reporter d'autant l'élection des sénateurs des Français établis hors de France, qui ne peuvent pas être élus plusieurs fois par un même collège électoral. Je soutiens l'idée de demander au Gouvernement qu'une solution soit rapidement proposée. D'ailleurs, la commission a adopté ce matin un amendement de M. Frassa pour que le Gouvernement précise ses intentions dans son rapport au Parlement du 10 mai prochain.

On parle dans le projet de loi des conseillers des Français de l'étranger, une dénomination qui ne sera effective qu'à partir du prochain renouvellement des conseils consulaires. Juridiquement, il faut mentionner les conseillers consulaires dans ce projet de loi d'urgence !

Je vous remercie de votre remarque. Je déposerai, en vue de la séance publique, un amendement allant dans ce sens. À ce stade, avis défavorable sur l'amendement n° 32.

Je viens d'être saisi en cours de réunion de deux amendements du Gouvernement sur les articles 1er et 2 du projet de loi. Je vous propose donc de les examiner immédiatement.

L'amendement n° 87 prévoit que la période de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires soit fixée par ordonnance après l'examen du rapport du comité national scientifique à la mi-mai. Je n'y suis pas favorable.

Le comité national scientifique va bientôt entrer au Gouvernement !

Par cohérence, même avis défavorable sur l'amendement n° 88 du Gouvernement.

Je veux vous interroger sur la situation d'incompatibilité des parlementaires. La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur indique qu'il faut prendre en compte la date de proclamation des résultats de l'élection. Cette règle me paraît inadaptée pour l'application de ce projet de loi : il faudrait prendre en compte la date d'entrée en fonction des élus - qui est reportée en raison de la crise sanitaire - et non la date de proclamation des résultats.

Les termes de la loi peuvent paraître en effet ambigus.

Je lis la disposition en question : « Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO. 141-1 du code électoral est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité. »

Tant que l'intéressé n'est pas élu maire ou adjoint, il n'est pas en situation d'incompatibilité. En revanche, le problème pourrait se poser en ce qui concerne l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec plus d'un mandat local.

Si vous en êtes d'accord, je présenterai un amendement en séance publique afin de clarifier cette situation.

Aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la commission pour le projet de loi organique.