Intervention de Philippe Richert

Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l’échelon de la région d’Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP.

Certes, la disposition proposée n’est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l’on décide d’accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d’autant la contribution de la région à l’échelon national.

C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d’accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d’entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale.

Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n’y vois donc pas d’objection.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu’il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation.