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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 20h10
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - examen des amendements sur les textes de la commission
Jean-Yves Leconte :Comme vous avez accepté de supprimer les consultations obligatoires à l'adoption des ordonnances, nous pourrions rectifier notre amendement comme suit : « Les dispositions législatives prises en vertu des alinéas 20 à 48 de l'article 7 sont applicables jusqu'au 1er avril 2021 » - j'exclus les mesures économiques.
