Intervention de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-595 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.