Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je n'ai pas compris que nous adoptions cet amendement à l'Assemblée nationale, qui inflige une punition à ceux qui ont respecté la loi et ne dit rien à ceux qui ne l'ont pas respectée. Le Parlement ne peut voter ainsi une sanction - ce n'est pas autre chose - contre les maires qui viennent d'être élus. Ce ne serait pas constitutionnel, d'ailleurs. Il est vrai que nous sommes déjà très en dehors du cadre légal, et même du cadre constitutionnel, avec la loi organique, comptant sur le fait que le contrôle du Conseil constitutionnel n'interviendra que trop tard... Mais un maire élu peut prendre, dès aujourd'hui, des décisions qui peuvent soulever des QPC - avant la promulgation de la loi, donc.

La seule chose à faire est donc de supprimer cette disposition votée à l'Assemblée nationale. Quant à la solution de M. de Courson, elle ne fonctionnerait pas dans tous les cas. Quid des actes pris avant l'entrée en vigueur de la loi, en effet ?

Nous ne pouvons pas sanctionner des maires qui ont respecté la loi, même si nous pouvons les condamner moralement.