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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 63, amendement 452
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-452, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.
La parole est à M. François Marc.
