Intervention de René-Paul Savary

Le Sénat a précisément énuméré les prérogatives spécifiques confiées au Premier ministre lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré. Or l'Assemblée nationale a ajouté, à l'initiative du Gouvernement, une dixième catégorie : pourrait désormais être prise par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'aller et de venir, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre. De fait, cela donne tous les pouvoirs au Gouvernement. Notre proposition de rédaction n° 4 prévoit une rédaction plus restrictive, qui limiterait le champ de cette disposition à la seule liberté d'entreprendre.