Intervention de Marie Guévenoux

Hier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui est une sorte de mesure-balai. Votre proposition de rédaction n° 4 prévoit, d'une part, que le Gouvernement, lorsqu'il prend les mesures prévues à l'article 5, soit éclairé par l'avis public du conseil scientifique et, d'autre part, que ces mesures ne puissent apporter de limitations qu'à la seule liberté d'entreprendre.

L'éclairage par le conseil scientifique me semble de bon aloi. En revanche, ayant entendu le Premier ministre et le ministre de la santé, il ne me semble pas raisonnable, dans la situation sanitaire qui est la nôtre, de limiter le champ des mesures qui pourraient être prises à la seule liberté d'entreprendre. La situation évolue d'heure en heure, et les mesures à prendre ne peuvent malheureusement pas être toutes anticipées. Nous sommes ici dans le cadre d'un régime provisoire, déclenché par la loi. Les mesures nécessaires qui ne relèveraient pas de la liberté d'entreprendre devraient alors être prises au titre de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique... Je comprends vos réserves, mais je suis sensible au fait de conserver le dispositif de l'amendement gouvernemental, par souci d'opérationnalité.