Intervention de Coralie Dubost

Je m'associe à la volonté de notre rapporteure de garder - c'est nécessaire - une marge de manoeuvre supplémentaire. On voit bien que la situation évolue extrêmement vite ; chaque heure, des mesures nouvelles sont à prendre ; chaque heure, des nouvelles terribles nous parviennent - on apprend à l'instant le premier décès d'un urgentiste dû au Covid-19. La population attend des mesures qui la protègent et qui protègent les soignants ; le Gouvernement pourrait donc être amené à prendre des mesures plus restrictives.

Il me semble que, si c'est la rédaction du 10° qui ne convient pas, il faut élargir le champ des mesures pouvant être prises au titre des 2° et 5°. Par exemple, au 2° : « Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux », pourrait-on peut-être introduire la référence non seulement aux « personnes », mais à des « catégories de personnes », afin de pouvoir cibler, le moment venu, des catégories de personnes qui auraient été testées, dépistées et s'avéreraient immunisées, pour leur permettre, à elles, de sortir de nouveau. Peut-être serait-il opportun aussi de substituer, dans la liste des exceptions, les déplacements « strictement indispensables » aux déplacements « justifiés par des besoins familiaux, professionnels ».

Au 5°, « Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population », peut-être faudrait-il supprimer l'exception et en rester à « Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements », le caractère opportun ou non de la mention « recevant du public » étant aussi à discuter. Si nous avons besoin d'un confinement plus strict, une telle formulation permettrait-elle d'aller au bout des mesures qui s'imposent ?

Sur les modifications proposées concernant le conseil scientifique, mon avis diffère de celui de notre rapporteure. La façon dont a été conçue, en séance à l'Assemblée nationale, l'institution légale de ce conseil scientifique me semble excellente : il éclaire à la fois le Gouvernement et la population. En revanche, je mets en garde contre l'idée d'un pouvoir scientifique qui viendrait contrôler le pouvoir politique. La science doit absolument éclairer, conseiller, proposer, mais son rôle ne doit pas être d'internaliser la décision politique. À terme, cela pourrait nous conduire, dans d'autres situations, à une confusion des rôles et des places qui n'est pas souhaitable.

Deux propositions alternatives, donc : supprimer, à l'alinéa 36, l'ajout de « y compris celles prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 », puisque l'amendement qui avait été adopté permettait de clarifier le rôle d'éclairage et de transparence du conseil scientifique, chargé de rendre des avis périodiques sur l'état des connaissances scientifiques et sur les mesures à prendre, ou bien remplacer cet ajout par « y compris celles relevant des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 », ce qui permettrait de laisser une marge de manoeuvre plus importante.