Intervention de Charles de Courson

Trois libertés fondamentales sont visées par le 10°. La première, la liberté d'aller et venir, est entièrement contenue dans le 1°, le 2°, le 3° et le 4°. Le Gouvernement a donc tout ce qu'il lui faut, et tout ajout serait superfétatoire. Même réflexion sur la liberté de réunion : le 6° y répond complètement. Reste la liberté d'entreprendre : les 5°, 7°, 8° et 9° y ont trait.

Nous pourrions peut-être - tel est, me semble-t-il, l'esprit de la proposition de rédaction du président Bas - élargir un peu en retenant uniquement la liberté d'entreprendre, mais en assortissant cette mention d'une clause de généralité que ledit amendement fait tomber, et qui figure dans le texte de l'Assemblée nationale : « toute autre mesure générale limitant la liberté d'entreprendre », donc.