Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 mars 2020 à 11h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :

Cela signifierait alors que l'« information sans délai du procureur de la République », mentionnée à deux reprises, aux alinéas 33 et 34, disparaîtrait ?

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