Intervention de Charles de Courson

Cette disposition de l'article 7 porte sur un point extrêmement technique qui concerne les délais de prévenance sur l'utilisation des RTT et des jours de repos, et non sur les contrats. Sa rédaction n'est pas d'une clarté totale, il faut la relire trois fois avant de comprendre...

J'étais favorable à cette idée, et je m'étais réjoui que, concernant les congés payés, nous nous en remettions à un accord et que nous fassions confiance aux partenaires sociaux. L'objet du débat porte non pas sur la nature du compte épargne-temps (CET), ce qui est l'argument de la ministre, mais sur les délais de prévenance.

Toutefois, si l'on adopte la proposition de rédaction de M. Sueur, nous devrons aussi modifier la fin de l'alinéa, puisqu'il vise également le statut général de la fonction publique.