Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité.

L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d’année 2010, et j’insiste sur ce point.

L’examen du document d’évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l’application de l’article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d’epsilon.

En clair, c’est une mesure qui n’a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Elles sont évidemment de grosses consommatrices d’électricité, raison pour laquelle l’opérateur historique d’électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, , de contenir les effets de l’évolution des prix de l’électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d’une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ?

Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, c’est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c’est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises.

Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l’on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l’emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n’ont pas attendu la dérégulation du marché de l’électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en œuvre de plans sociaux et de liquidation d’activités productives.