Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal.

Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions.

Le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre dernier, mentionne parmi ses recommandations la suppression des doublons entre ces autorités administratives indépendantes et les administrations.

J’ai bien noté en outre que, en présentant l’amendement qui suit, M. le rapporteur général lui-même apparaît un peu réservé quant à la nécessité d’abonder cette autorité administrative indépendante.

Pour ma part, je souhaite la suppression de l’article 64 ter, car il me semble que l’AMF dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions.

J’ai d’ailleurs une question à poser au Gouvernement : est-il vrai que l’AMF dispose de moyens supérieurs à ceux, par exemple, de l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, qui semble pourtant avoir un périmètre d’action beaucoup plus vaste, et que les habitudes de fonctionnement de l’autorité française impliquent des frais supérieurs à ceux de l’autorité américaine ?