Intervention de Philippe Marini

Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune.

L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes banques françaises.

Comme pour les autres taxes affectées à l’AMF, la loi fixerait uniquement un plafond ou une fourchette de taux et il reviendrait au pouvoir réglementaire d’arrêter les taux et les barèmes applicables.

Il m’a semblé que le Gouvernement, par cet article, entendait transférer 30 millions d’euros de plus à l’Autorité des marchés financiers, à savoir 10 millions d’euros pour chacune des deux nouvelles taxes et 10 millions d’euros grâce à des ajustements réglementaires portant sur d’autres taxes existantes.

La commission des finances a estimé qu’elle ne disposait pas des informations permettant de justifier ce montant de 30 millions d’euros, d’autant que le niveau de la trésorerie de l’AMF devrait toujours se situer, à la fin de l’année, entre 30 et 35 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de cinq à six mois de fonctionnement.

Par ailleurs, l’évaluation préalable dont nous avons connaissance ne comporte aucun élément sur les dépenses prévisionnelles de l’AMF.

Enfin, nous manquons de données sur l’évolution prévisionnelle des taxes déjà affectées à l’AMF.

Par conséquent, monsieur le ministre, ayant manifesté la même exigence pour toute une série d’opérateurs ou d’agences de l’État, par exemple pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, il serait anormal que nous ne soyons pas aussi exigeants à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

Voilà pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° II-318 tendant à abaisser le plafond des deux nouvelles taxes, afin de limiter le transfert de ressources à l’AMF à 20 millions d’euros.

Cependant, monsieur le ministre, sans doute vous sera-t-il possible, par les éléments d’information que vous êtes susceptibles de nous apporter, de répondre à nos légitimes préoccupations, ce qui nous permettrait de bien clôturer l’examen des articles non rattachés de la seconde partie de ce projet de loi de finances, par un retrait que j’espère possible et partagé.