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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, président :En dehors du cas où un décret serait nécessaire et de celui de la détention provisoire, où un régime unique est appliqué à tous, il revient donc à chaque chef de juridiction d'organiser le travail en recourant, ou non, aux facilités autorisées par ordonnance.
