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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
François-Noël Buffet, co-rapporteur sur les thématiques « Juridictions judiciaires et administratives » et « Prisons et autres lieux privatifs de liberté » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :Je souhaiterais aborder plusieurs thématiques.
Sur un plan général, savez-vous, à ce jour, combien de magistrats et de greffiers sont en capacité de pouvoir remplir leurs missions ? Disposent-ils tous d'équipements de protection ou sont-ils en télétravail ?
Plus particulièrement, certaines affaires, notamment en matière civile, ont déjà donné lieu à délibération et les jugements sont probablement en cours de rédaction ou devraient l'être. Quand les citoyens en attente d'une décision de justice pourront-ils en disposer « physiquement » afin de tenter de la faire exécuter ou trancher une situation ? Connaît-on leur nombre, sachant que, chaque année, un peu plus de 2 millions de personnes se trouvent dans cette situation pour les affaires civiles ?
Sur les juridictions administratives, avez-vous opté pour une libre organisation des tribunaux et procédures par les chefs de juridiction ou pour une harmonisation au niveau national ?
Qu'en est-il de l'activité des tribunaux de commerce ? Sont-ils tous en capacité de répondre aux difficultés économiques actuelles, que nous souhaitons, évidemment, les moins dures possible ?
En matière pénale, pouvez-vous préciser si l'on a procédé aux libérations anticipées de manière égale sur tous les territoires ?
Le nombre de comparutions immédiates continue-t-il de se tasser, ou constatez-vous une légère reprise à la hausse du fait d'une compensation de la baisse de la délinquance sur la voie publique par l'apparition d'une autre forme de délinquance liée à l'épidémie ?
