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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, président :Permettez-moi de vous lire les deux questions que notre collègue Éric Kerrouche souhaite vous poser.
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont j'ai été le rapporteur, donne à l'État, en dehors de tout contrôle du juge judiciaire, accès à des moyens d'investigation très importants en cas, notamment, d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation : pouvez-vous nous donner l'assurance que l'État n'utilise pas actuellement ces outils à des fins de vérification du respect des injonctions de confinement ? Deuxième question : dans l'éventuel dispositif baptisé Stop-Covid, qui signalerait les porteurs du virus contagieux et comment seraient stockées les données ?
Permettez-moi également de revenir un instant sur la question de notre collègue Sophie Joissains. Nous avons bien compris que la diminution du nombre de détenus n'était pas imputable aux seules libérations. Mais celles-ci se poursuivent et elles ont été très rapides. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont-ils été véritablement en mesure, dans des délais aussi rapides, de vérifier au cas par cas que toutes les conditions - logement, non-dangerosité, etc. - étaient remplies ? Comment ont-ils réussi ce tour de force ?
