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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, président :Les juges consulaires des tribunaux de commerce traitent de contentieux très spécifiques. Il me semblerait donc probablement difficile de les affecter à d'autres tâches. En outre, nous avons besoin d'eux pour traiter les plans de sauvegarde et les mesures de redressement des entreprises.
