Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

On assiste à l'apparition d'une délinquance opportuniste, par exemple de la revente illicite de matériels de protection. Dans votre circulaire du 25 mars dernier, vous demandez aux parquets de faire preuve de fermeté : combien d'affaires ont-elles été traitées ? Comment ?

Comment les affaires de menaces sur le personnel soignant sont-elles traitées ?

Nous avons à Mamoudzou une chambre d'appel déconcentrée de Saint-Denis de La Réunion. Avec la fermeture des frontières, les échanges avec l'extérieur sont désormais limités. Je fais partie de ceux qui préconisent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte - seul département exerçant des compétences régionales à ne pas en disposer. Comment la chambre d'appel détachée de Mamoudzou fonctionne-t-elle actuellement, notamment dans sa communication avec les auxiliaires de justice ? Je partage cette question avec notre collègue Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale.

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