Intervention de Muriel Jourda

M. le préfet de Seine-et-Marne a pris plusieurs arrêtés de réquisition de personnels de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France - et même, avant leur modification, des garde-chasses et des chasseurs -, afin de vérifier le respect du confinement. Les personnels réquisitionnés auraient même reçu compétence pour dresser des procès-verbaux. Quelle est votre position ? La Chancellerie a-t-elle été consultée ? Ne s'agit-il pas là d'une délégation du pouvoir de police judiciaire, que seul le législateur est habilité à prévoir ? Des instructions d'ordre général ont-elles été données aux préfets par le Gouvernement afin d'encadrer ces pratiques ?