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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, président :Mme Jourda s'inquiétait de l'existence d'un arrêté de M. le préfet de la Seine-et-Marne. Cet arrêté vous parait-il légal ? Sera-t-il rapporté ?
