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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2020 à 16h00
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Philippe Bas, président :Du fait d'une mauvaise connexion, je me permets de vous lire les questions de M. Vincent Segouin. Ce dernier s'interroge sur les mesures prises pour les avocats qui, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ne peuvent être réglés du fait de la fermeture des tribunaux de proximité. Il souhaite également savoir s'il est prévu de raccourcir les vacances judiciaires.
