Intervention de Albéric de Montgolfier

Merci, monsieur le gouverneur, de ces éclairages. Je vous confirme la convergence de vues des économistes.

Ma première question porte sur les conditions d'octroi des PGE. Il existe des différences avec l'Allemagne. Ainsi, la garantie ne porte que sur 90 % du montant du prêt. Qu'est-ce qui le justifie, alors qu'une garantie complète serait autorisée par les règles européennes ? De plus en sont exclues les entreprises en difficulté - question qui sera traitée dans le prochain projet de loi de finances rectificative -, de même que les sociétés civiles immobilières (SCI). Il n'est pas question, bien sûr de couvrir les prêts des SCI en général, mais certaines d'entre elles sont des sociétés professionnelles à vocation commerciale et qui sont dans l'incapacité de régler leurs échéances. Ne faudrait-il pas assouplir cette règle ? La même question se pose au sujet des entreprises en création.

S'agissant des pratiques des banques, vous avez dit qu'en règle générale elles jouaient le jeu. Il apparaît cependant que certaines d'entre elles exigent systématiquement une caution personnelle. Est-ce autorisé ? D'autres demandent des documents qu'il est très difficile de se procurer compte tenu du confinement, tandis que d'autres encore opposent des refus non justifiés.

Je vais être un peu provocateur, mais dans la mesure où le médiateur du crédit dépend de la Banque de France, qui est elle-même chargée de contrôler les banques et de noter les entreprises, celui-ci dispose-t-il de l'indépendance nécessaire, ou bien faut-il en revenir à une médiation qui ne relève pas essentiellement de la Banque de France, telle qu'elle était conçue initialement, à l'époque de René Ricol ?

Enfin, dans le prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a prévu un report des échéances fiscales et sociales des indépendants, des commerçants, des professionnels du secteur de l'hôtellerie et du tourisme. Mais en l'absence de chiffre d'affaires, ces entreprises seront confrontées à de très grandes difficultés. Et quid des loyers ? Dans le cas des propriétaires institutionnels, il doit être possible d'obtenir un différé de paiement, mais c'est plus problématique dans le cas d'autres propriétaires. Le fonds de solidarité n'y suffira pas.

Comment interprétez-vous la légère remontée des taux d'intérêt dans l'immobilier, vous qui en appeliez à une certaine modération voici peu dans l'octroi de prêts immobiliers ? Il ne faudrait pas que le secteur de la construction s'en trouve sinistré.