Intervention de Sylviane Noël

Commission des affaires économiques — Réunion du 15 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Julien deNormandie ministre chargé de la ville et du logement en téléconférence

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Monsieur le ministre, vous avez annoncé vouloir revenir sur l'allongement des délais de recours pour les autorisations d'urbanisme.

Un maire de mon département avait délivré un permis de construire le 15 janvier dernier. Le délai de recours au titre du droit des tiers devait prendre fin le 15 mars, soit trois jours après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du mois de mars. Dois-je comprendre que ce délai, qui, dans l'état actuel du droit, est repoussé au 24 août, sera porté au 27 juin par vos nouvelles ordonnances ?

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