Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire général adjoint, nous avons souhaité vous auditionner sur le projet d'application « Stop Covid », qui permettrait à chaque Français, au moment du déconfinement, d'être informé sur les personnes contaminées par le virus du Covid-19 avec lesquelles il aurait pu être en contact. Dans le débat public autour de cette question, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est aux premières loges : vous devez en effet vous assurer non seulement de l'efficacité d'un tel dispositif, mais aussi du respect des dispositions législatives ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD) dont nous avons transposé une partie voilà dix-huit mois.

Ce dispositif ne peut être envisagé que s'il est efficace ; il ne pourra être efficace que s'il est massivement utilisé, ce qui pose la question des mesures d'incitation ou de pédagogie et du respect du volontariat reposant sur le consentement libre et éclairé. En effet, celui-ci ne serait qu'apparent si, par exemple, le déconfinement et la reprise du travail se trouvaient conditionnés à l'utilisation d'une telle application par les salariés.

Notre rôle, nous l'avons montré lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, est de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter efficacement contre cette épidémie. Toutefois, ceux-ci doivent être nécessaires, proportionnés, éventuellement assortis de restrictions aux libertés des Français dûment justifiées et contrôlées.

Dans ce vaste chantier, l'autorité administrative indépendante que vous présidez a un grand rôle à jouer depuis sa création en 1978 pour défendre les libertés. MM. Dany Wattebled, sénateur du Nord, et Loïc Hervé, élu de Haute-Savoie et membre de la CNIL, sont à mes côtés, ils ont été désignés rapporteurs pour suivre spécifiquement les questions relatives à la protection de la vie privée dans le cadre du comité de suivi de la loi d'urgence que la commission des lois a mis en place. D'autres membres de la commission des lois assistent à notre échange en visioconférence et vous interrogeront par la suite.