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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de M. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint en téléconférence
Philippe Bas, président :La nécessité de bâtir un cadre de confiance est tout l'enjeu de cette discussion. Or nous nous interrogeons sur l'exigence que le dispositif proposé soit « adéquat », pour reprendre vos termes. Quelles conditions cette application doit-elle remplir pour être réellement utile ? Il y va de la sécurité sanitaire et de l'efficacité des actions mises en oeuvre. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
Quant au volontariat, c'est-à-dire au consentement libre et éclairé, il ne faudrait pas que le refus de consentir expose son auteur à des conséquences négatives - comme une réduction de sa liberté d'aller et venir -, sachant qu'il y a la liberté formelle... et la liberté réelle. Quelle serait, par exemple, la liberté d'un salarié espérant pouvoir reprendre le travail face à un employeur qui exigerait de lui, pour d'excellents motifs de prévention sanitaire, qu'il utilise la nouvelle application de traçage de contacts ?
