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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de M. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint en téléconférence
Philippe Bas, président :Qu'en est-il des sanctions à l'égard d'entreprises qui porteraient atteinte à la liberté de leurs salariés en leur imposant l'usage d'une telle application ?
En outre, selon la nature de l'information fournie, le bénéficiaire du dispositif ne pourrait-il pas parfois déduire sans difficulté qui l'a contaminé ? Il faut pourtant préserver l'anonymat de la personne source éventuelle de la contamination.
