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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de M. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint en téléconférence
Philippe Bas, président :Connaissez-vous dès à présent le calendrier de la saisine de la CNIL par le Gouvernement sur un projet de dispositif ? Avez-vous reçu des informations précises sur ce qu'envisage le Gouvernement ?
