Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Castaner ministre de l'intérieur sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en téléconférence

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le ministre, je reviens sur la réponse que vous avez donnée à Philippe Bas. Les policiers et gendarmes qui se trouvent sur la voie publique et qui demandent à une voiture de s'arrêter ne sont pas en mesure de savoir si son conducteur présente les symptômes du virus. Il me paraît donc nécessaire que chaque gendarme, chaque policier amené à exécuter ses tâches soit doté des protections nécessaires. Sur cette question, je vous demande une réponse peut-être plus claire que celle que vous avez donnée tout à l'heure.

Sur le plan statistique, combien de personnes ont été placées en garde à vue pour avoir violé à plus de trois reprises les mesures de confinement ? Combien ont été déférées ? N'y a-t-il pas une hétérogénéité dans le traitement de ces questions ?

Votre ministère a lancé le 12 avril la commande de 650 drones, pour un montant global de 3,8 millions d'euros. Pourquoi ? À quoi vont-ils servir ? Vous avez affirmé que ces drones ne seraient pas utilisés pour verbaliser des individus. Qu'en attendez-vous ?

Il arrive que le « 17 », numéro d'urgence de police secours, soit saturé. Avez-vous pu traiter cette question ?

Quelle est votre doctrine au regard des personnes sans papiers ? Vous avez annoncé qu'il était exclu de procéder à des régularisations générales. Pour autant, je suppose qu'il y aura une forme de statu quo pendant la période de confinement. Par ailleurs, comment ces personnes pourront-elles accéder aux soins ?

Que comptez-vous faire pour réduire le nombre de personnes accueillies dans les centres de rétention administrative (CRA) ? Quid des personnes qui sont atteintes du Covid-19 à l'intérieur de ces structures ? Dans quelle mesure ces personnes sont-elles susceptibles d'être reconduites à l'extérieur ?

Enfin, je vous pose une question qui n'a sans doute rien à voir, mais, depuis qu'il est connu que nous allons vous auditionner, je reçois quantité de réactions sur ce sujet : après le 11 mai, il y aurait en quelque sorte un confinement à géométrie variable, selon l'âge des individus. Que pouvez-vous en dire ? Certes, cela ne relève pas de votre ministère, mais je vous interpelle en tant que membre du Gouvernement.

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