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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Castaner ministre de l'intérieur sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en téléconférence
Nathalie Delattre :Avant de vous poser une question sur ce sujet, monsieur le ministre, je voudrais faire une remarque sur les élections municipales.
L'installation des conseils municipaux peut apparaître comme non prioritaire. Pourtant, l'action des collectivités territoriales sera déterminante dans la phase de déconfinement. C'est pourquoi nous serions rassurés si vous nous confirmiez que vous travaillez bien sur des scénarios permettant d'installer les conseils municipaux élus le 15 mars 2020 le plus rapidement possible.
La semaine dernière, nous avons interrogé la garde des sceaux sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). François-Noël Buffet et moi-même avons mené des auditions, et je crois que chacun partage le constat que la probation ne fonctionne plus dans le contexte actuel. Elle est en panne !
Par exemple, les règles liées au port d'un bracelet électronique ne sont plus contrôlées. Pourtant, la garde des sceaux nous a grosso modo répondu : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Certes, cette question ne relève pas de la responsabilité du ministère de l'intérieur, mais les policiers et les gendarmes peuvent être amenés de facto à y jouer un rôle, alors même que des agents des SPIP sont tout à fait prêts à travailler. Simplement, on ne donne pas les moyens de travailler à ces agents. Est-ce que la question de la probation a été abordée par la CIC ?
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas d'une personne atteinte du Covid-19 en centre de rétention administrative. Cette personne a-t-elle été isolée ? Comment les choses se sont-elles déroulées ? Y a-t-il un risque de cluster dans les CRA ? Les personnes retenues et les personnels disposent-ils des équipements de protection nécessaires ? Est-ce que des médecins passent régulièrement ?
Enfin, de quel ordre seront les primes qui seront attribuées aux forces de l'ordre et aux pompiers ? Comment seront-elles financées ? Est-ce que les amendes liées au non-respect du confinement pourraient être affectées d'une manière ou d'une autre à ce financement ?
