Intervention de Christophe Castaner

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Castaner ministre de l'intérieur sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en téléconférence

Christophe Castaner , ministre :

Vous l'avez indiqué, les SPIP ne relèvent pas du ministère de l'intérieur. Pour autant, une personne qui porte un bracelet électronique peut évidemment faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du respect des règles de confinement. Ce sujet n'a pas été évoqué par le CIC, mais je pourrai faire part de cette question à la garde des sceaux.

À ce jour, 132 personnes sont retenues en CRA, ce qui représente un peu moins de 10 % de la capacité des centres. Elles sont principalement de nationalité albanaise, algérienne, marocaine, portugaise, roumaine et tunisienne. Il n'est guère facile de procéder en ce moment à des éloignements vers ces pays, mais nous continuons de travailler avec les autorités compétentes pour le faire.

Des ressortissants de la Géorgie sont également retenus, et notre niveau de coopération avec ce pays, ainsi que la situation sanitaire sur place, nous permettent d'envisager leur éloignement. J'ai pris la décision de fermer plusieurs centres, parce qu'ils ne comptaient que quelques personnes retenues. Ces personnes ont donc été déplacées. Sur les 132 personnes retenues, 89 sortent de prison.

Madame Delattre, je ne souhaite pas retenir votre suggestion d'affecter le produit des amendes liées au confinement au financement des primes des policiers et des gendarmes, même si elle a un certain sens. Je ne connais évidemment pas le volume global qu'atteindra ce produit, mais il est fort probable, vu le niveau des engagements de l'État, que nous serons loin du compte si nous voulons financer les primes avec ces amendes. De ce fait, une affectation pourrait se retourner contre nous.

En tout cas, la manière de reconnaître le travail des forces de sécurité intérieure dans cette crise n'est pas encore déterminée. Gérald Darmanin a présenté le dispositif global qui s'appliquera dans la fonction publique pour reconnaître l'engagement exceptionnel de certains agents. Cette prime pourra d'ailleurs être modulée selon les circonstances. Chaque ministre concerné est chargé de préparer des scénarios sur cette base. Je suis en train d'y travailler.

En ce qui concerne les pompiers, la prime relèvera de l'employeur, donc des collectivités territoriales - ce sont elles qui décideront de son application. Les discussions se poursuivent sur ce sujet ; nous n'en avons pas particulièrement discuté ce matin durant la réunion entre le Premier ministre et les présidents des associations d'élus. Je ne puis évidemment parler au nom des collectivités concernées.

S'agissant des frontières, vous le savez, elles sont fermées, et les contrôles sont extrêmement stricts. Ainsi, l'espace Schengen est fermé, à trois exceptions près : pour les ressortissants de nos pays, pour les résidents et pour les personnes qui transitent sur notre territoire afin de regagner leur pays d'origine - dans ce dernier cas, des procédures particulièrement rigoureuses ont été mises en place à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.

En ce qui concerne les frontières intérieures de l'espace Schengen, nous avons travaillé avec les pays frontaliers selon un principe de réciprocité. Le nombre de points frontières a été diminué, et les travailleurs transfrontaliers bénéficient d'une dérogation de principe pour passer.

Pour l'avenir, le Président de la République a évoqué une fermeture relativement longue des frontières de l'espace Schengen. Des discussions vont avoir lieu, notamment à l'occasion d'un Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine. Laurent Nunez participe en ce moment même à un conseil Justice et affaires intérieures. Nous n'avons pas réussi à obtenir une coordination européenne de la gestion des frontières au début de la crise ; nous espérons que cela sera possible pour la sortie de crise, mais le fait que les pays connaissent des rythmes différents complique les choses.

À l'échelle nationale, le Président de la République a chargé le Gouvernement de préparer sous quinze jours un plan de sortie de crise, et une mission a été confiée à Jean Castex à ce titre. Il s'agira de redonner de la liberté aux Français, tout en contraignant davantage les personnes susceptibles de présenter un risque. Cette logique s'appliquera également pour la gestion de nos frontières.

Enfin, dans les centres de rétention administrative, les personnels disposent bien de moyens de protection. Certaines associations se sont effectivement désengagées, parfois du jour au lendemain... Pourtant, elles sont liées à l'État par une relation contractuelle. Cela ne doit pas empêcher l'exercice de leurs droits par les personnes retenues.

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