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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 19h30
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance, amendement 51
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 51 rectifié quater vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements équestres. Je rappelle que la France a été condamnée en 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne du fait de l'application d'un taux réduit de TVA pour la filière équestre.
