Nous examinons les amendements de séance sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

L'amendement n° 142, qui vise à étendre l'exonération fiscale et sociale aux aides versées par les collectivités territoriales, me paraît de bon sens.

L'amendement n° 51 rectifié quater vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements équestres. Je rappelle que la France a été condamnée en 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne du fait de l'application d'un taux réduit de TVA pour la filière équestre.

L'amendement n° 40 vise à prévoir une exonération de contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Il y a tout lieu de penser que cet amendement sera prochainement satisfait du fait des dispositions annoncées par le Gouvernement. Mais je souhaiterais que celui-ci nous le confirme.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 197 rectifié ter et 327 visent à faire entrer dans le champ du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses de fonctionnement des collectivités liées à l'épidémie, comme les masques ou le gel. Normalement, le FCTVA concerne plutôt les investissements soumis à amortissement.

L'amendement n° 34 rectifié tend au report de six mois de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Outre que cela semble moins pertinent au regard de la situation actuelle des prix du pétrole, le secteur du bâtiment fait, je le pense, partie de ceux qui vont rapidement repartir.

L'amendement n° 328 vise à porter de 0,4 % à 0,5 % la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance de dommages. Cela permettrait de faire contribuer les entreprises ayant de bons résultats.

L'amendement n° 340 est déposé par le Gouvernement, qui souhaite restreindre le dispositif d'abandons de créances de loyers prévu à l'article 1er bis aux seuls locaux professionnels.

L'amendement n° 281 a pour objet l'instauration d'une contribution de solidarité urbaine pour le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière. Sans jugement sur le fond, cela ne relève pas d'un texte d'urgence tel que celui dont nous sommes saisis.

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 visent à exclure les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs du bénéfice des mesures d'aide aux entreprises pendant la crise, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat ou du dispositif d'abandon de créances. S'agissant du fonds de solidarité, je rappelle qu'il concerne pour sa part les petites entreprises de moins de dix salariés et de moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Je doute que celles-ci puissent avoir des filiales aux Bahamas...

L'amendement n° 152 rectifié tend à la mise en place d'un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Il s'agit d'une mesure de relance ; c'est un peu prématuré.

L'amendement n° 71 rectifié quater, qui vise à exonérer d'imposition sur le revenu les entreprises agricoles, risque d'être inconstitutionnel.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à modifier le régime de droit commun de versement du FCTVA. C'est une mesure de relance. Il faudra sans doute l'examiner dans le prochain projet de loi de finances.

Les auteurs de l'amendement n° 278 souhaitent une prise en charge totale par l'État des frais d'obsèques des personnes décédées à la suite du Covid-19, sans conditions de ressources. Outre que je m'interroge sur le sens de cette formulation, je ne pense pas qu'une telle disposition relève de la mission « Action et transformation publiques ».

En cas de problème, la commune les prend en principe en charge par le biais du centre communal d'action sociale (CCAS).

L'amendement n° 165 rectifié tend à doter de 30 millions d'euros le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pour financer une aide d'urgence aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Tous les opérateurs vont subir des pertes de recettes, il ne me paraît pas possible de décider comme cela d'une dotation pour un opérateur en particulier.

Selon nos collègues sénateurs des Français de l'étranger, des établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger vont se retrouver dans une situation extrêmement difficile à la rentrée de septembre. Sans aide significative, ils vont devoir augmenter les tarifs, avec un risque de baisse des inscriptions.

Dans ce cas, nous pouvons demander l'avis du Gouvernement, sachant que nous serons saisis d'un autre PLFR dans un mois.

En tout cas, si nous n'agissons pas maintenant, il faudra le faire dans un mois, pas à la fin de l'année.

L'amendement n° 164 rectifié vise à augmenter de 15 millions d'euros l'enveloppe d'aides à la scolarité attribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements de son réseau. C'est en effet un vrai sujet. Je n'ai pas l'expertise pour le traiter dans les délais dont nous disposons pour ce texte.

L'amendement n° 52 rectifié quater vise à apporter 70 millions d'euros d'aides d'urgence aux établissements équestres. Nous devons effectivement porter une attention particulière aux entreprises liées à l'animal, comme les centres équestres, les zoos ou les cirques familiaux. Pour elles, c'est un peu la double peine : il n'y a pas de chômage partiel et les animaux ont besoin d'être nourris. Le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien à hauteur de 19 millions d'euros aux zoos, refuges pour animaux et cirques familiaux. Les centres équestres sont également concernés.

Le problème est que les crédits destinés aux centres équestres sont directement prélevés sur l'enveloppe de 19 millions d'euros que le Gouvernement a annoncée. Dans mon amendement n° 53 rectifié, je propose de prélever 10 millions d'euros sur un autre programme.

Nous pouvons considérer collectivement que la situation particulière des entreprises liées à l'animal mérite un examen attentif.

L'amendement n° 48 rectifié ter tend à la création d'un fonds de soutien doté de 1 milliard d'euros en faveur de SNCF-Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire liée à la crise sanitaire du Covid-19. L'Etat étant actionnaire, je pense que ces pertes seront déjà compensées. Une telle mesure ne me paraît pas figurer parmi les plus urgentes.

Les amendements identiques n° 88 rectifié bis et 180 rectifié visent à créer un programme « Prime exceptionnelle pour les personnels des Ehpad » au sein de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. C'est un vrai sujet. Les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont parmi les plus éprouvés. Mais une consultation est en cours pour étendre le principe de la prime exceptionnelle actée pour les agents des administrations publiques. Il faudra effectivement rester vigilant pour que le dispositif retenu n'ait pas trop d'effets collatéraux sur l'aide sociale et les prix pour les familles.

L'amendement n° 143 tend à la création d'un fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public. Certes, l'audiovisuel public subit une baisse des recettes publicitaires. Mais, encore une fois, tous les opérateurs sont affectés. Il n'est pas possible de créer comme cela un fonds pour un seul opérateur.

Ces opérateurs engrangent encore quelques recettes publicitaires.

L'amendement n° 21 rectifié bis tend à la création d'un programme « Fonds de compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Il faudra sans doute revenir sur le sujet, car le secteur est l'un des plus touchés par la crise. Mais, là non plus, nous ne pouvons pas créer un programme comme cela.

L'amendement n° 105 tend à la création d'un programme « Fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». C'est un peu prématuré.

Par cet amendement, nous voulons ouvrir le débat. Pour l'instant, seuls les personnels de santé sont éligibles.

L'amendement n° 125 vise à créer un fonds de soutien au secteur de l'horticulture et des pépiniéristes. C'est un vrai sujet, car ces entreprises ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel : si les plantes ne sont pas arrosées, elles meurent ! Nous profiterons de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur l'ouverture des jardineries : les rayons jardinerie des grandes surfaces ont pu être ouverts, tandis que les jardineries étaient fermées. Jusqu'à récemment, la situation est absurde.

C'est un vrai sujet !

L'amendement n° 28 rectifié a pour objet de créer un fonds de soutien aux bijoutiers, horlogers et joailliers indépendants. L'intention est louable, mais de nombreuses autres professions sont également touchées, comme les fleuristes, les horticulteurs, les chocolatiers, etc.

Les auteurs de l'amendement n° 22 rectifié bis proposent la création d'un fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger. Il est vrai que certains d'entre eux se retrouvent dans une situation dramatique.

L'amendement n° 84 a pour objet de créer une prime exceptionnelle pour les agents du ministère du travail, dont les inspecteurs du travail. Il me semble qu'ils pourront être éligibles à la prime annoncée par le Gouvernement pour les fonctionnaires.

L'amendement n° 198 rectifié vise à créer un fonds d'urgence de soutien pour l'équipement informatique des greffiers.

Il semblerait que les magistrats disposent de matériel informatique pour le télétravail, mais pas les greffiers.

Que la Chancellerie fasse son boulot ! Et je ne suis pas certain que nous résoudrons les difficultés avec 500 euros par greffe.

Les amendements n° 103, 101, 102 et 104 rectifié tendent à créer plusieurs fonds, respectivement, d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales, d'aide à la parentalité, d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap et d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. J'en demanderai le retrait.

Il s'agit pour nous de prendre au mot le Gouvernement qui a fait des promesses non suivies d'effets. Je suggère que nous demandions l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 226 rectifié, il a pour objet la création d'un fonds d'urgence d'aide à la parentalité. C'est un amendement d'appel, le secrétaire d'État Adrien Taquet s'étant engagé à créer un tel fonds.

L'amendement n° 13 rectifié bis tend à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un plan d'urgence et de relance économique en faveur de l'outre-mer, par la diminution des crédits destinés au logement outre-mer. Or le logement outre-mer est un vrai sujet et le logement sera l'un des moyens de la relance ! Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié bis tend à augmenter les crédits du programme consacré à l'emploi outre-mer en diminuant une autre ligne de crédits de la même mission « Outre-mer ».

Les diminutions de crédits que nous proposons portent sur des lignes de crédits non intégralement consommées. C'est une façon de consommer ces crédits à la faveur de la crise. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

Les auteurs de l'amendement n° 147 proposent de supprimer des crédits prévus pour le service national universel (SNU) en 2020. Il serait intéressant que le Gouvernement nous explique comment il entend faire fonctionner le SNU cette année.

L'amendement n° 150 rectifié bis prévoit d'autoriser les communes à exonérer certaines entreprises de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C'est dangereux et cela me semble poser une difficulté juridique au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Je demanderai donc le retrait.

L'amendement n° 193 rectifié bis vise à augmenter le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons volontaires réalisés au bénéfice du Trésor public. Ces dons n'ont jamais connu un grand succès : le don d'argent au Trésor public, c'est l'impôt !