Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 19h30
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance, amendement 340

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 340 est déposé par le Gouvernement, qui souhaite restreindre le dispositif d'abandons de créances de loyers prévu à l'article 1er bis aux seuls locaux professionnels.

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