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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 19h30
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance, amendement 281
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 281 a pour objet l'instauration d'une contribution de solidarité urbaine pour le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière. Sans jugement sur le fond, cela ne relève pas d'un texte d'urgence tel que celui dont nous sommes saisis.
