Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 visent à exclure les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs du bénéfice des mesures d'aide aux entreprises pendant la crise, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat ou du dispositif d'abandon de créances. S'agissant du fonds de solidarité, je rappelle qu'il concerne pour sa part les petites entreprises de moins de dix salariés et de moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Je doute que celles-ci puissent avoir des filiales aux Bahamas...